Contrat de licence d'utilisation d'une version non commerciale de DraftSight ^
                (pour les versions Alpha, Beta et Pre-Release)

Ce contrat de licence ("Contrat") entre Dassault Systèmes S.A. d'une part, et
vous, l'utilisateur final, d'autre part, couvre toute version Alpha, Beta ou
Pre-Release (comme définie individuellement ci-dessous, une "Version Non
Commerciale") du logiciel de CAO DraftSight^TM (le “Produit”). Les versions
Alpha, Beta et Pre-Release n'ayant pas encore été commercialisées pour un usage
commercial à grande échelle, les termes de leur licence varient de ceux de la
licence utilisateur final standard qui régissent le produit DraftSight. Voici
une description générale des Versions Non Commerciales de DraftSight, qui
correspondent chacune à une phase du cycle de développement du produit:

Alpha – Version de pré-production pour l'évaluation des fonctionnalités. Elle
peut être instable et contenir des bogues critiques; c'est pourquoi elle ne
doit jamais être utilisée dans un environnement de production ou pour modifier
des données de production.

Beta – Version de pré-production pour l'évaluation de la qualité. Plus stable
que la version Alpha, elle peut néanmoins être instable et contenir des bogues
critiques. Elle ne doit jamais être utilisée dans un environnement de
production ou pour modifier des données de production.

Pre-Release – Il s'agit de la version d'évaluation de la version finale (FCS,
pour ce qui est de l'acronyme en anglais) qui permet une dernière vérification
de la qualité. Aucune instabilité ou bogues critiques connus. Dassault Systèmes
vous encourage à utiliser la version Pre-Release dans un environnement de
production et recommande vivement d'effectuer des copies de sauvegarde de tous
les fichiers de modèles et données.

Le cycle de développement du Produit passe par chacune de ces phases, dans
l'ordre indiqué. Une fois que le Produit entre dans la phase suivante, vous
devez arrêter d'utiliser la version antérieure du Produit et détruire toutes
les copies.

Les termes de ce Contrat varient en fonction de la Version Non Commerciale
spécifique que vous utilisez. Vous pouvez identifier la version utilisée en
sélectionnant ?, A propos de.

Les termes et conditions suivantes régissent l'utilisation de la Version Non
Commerciale de DraftSight:

1.   Il vous est accordé une licence personnelle, non exclusive, non
transférable et temporaire, à titre gratuit, d'utilisation de la Version Non
Commerciale du logiciel de CAO DraftSight® (le "Produit") durant la période
allant de la date de remise initiale de la Version Non Commerciale du Produit
jusqu'au lancement de la version suivante ou de la disponibilité d'une version
commerciale du Produit (la "Période de la Version Non Commerciale"), comme
décrit ci-dessous. Son usage est exclusivement réservé à vos propres fins
d'évaluation interne. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, sous-licencier,
revendre ou distribuer le Produit à un tiers, ni à le retirer du pays où vous
l'avez reçu. DraftSight est le produit propriétaire de Dassault Systèmes et de
ses concédants qui conservent dans le monde entier tous les droits, titres et
intérêts qui y sont attachés, y compris, et de façon non limitative, les droits
d'auteur. Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à créer des produits dérivés
du Logiciel, ni à l'analyser dans le but de faire concurrence à Dassault
Systèmes. Le Produit contient des secrets de fabrication. Pour les protéger, il
est interdit d'inverser l'ingénierie, de décompiler ou de désassembler le
Produit, autrement dit de tenter de découvrir son code source. Vous êtes
responsable de la surveillance, de l'administration et du contrôle de
l'utilisation du Produit, et des données de sortie du Produit, y compris mais
ne se limitant pas à l'établissement d'une procédure adéquate de sauvegarde
pour éviter la perte de données en cas de défectuosité du Produit.

2.   Vous recevrez la Version Non Commerciale du Produit et, à la seule
discrétion de Dassault Systèmes, les versions de mise à jour du Produit qui
seront disponibles au cours de la Période de la Version Non Commerciale. Sachez
également que la Version Non Commerciale recueille automatiquement certaines
données sur le système qu'elle transmet à Dassault Systèmes pour le support
technique.

3.   Vous reconnaissez que le Produit et les informations afférentes qui vous
sont confiés en tant que Version Non Commerciale ne sont pas disponibles
commercialement et ne seront peut-être jamais mis à la disposition du public,
dans quel cas elles constituent des informations confidentielles sur des
secrets de fabrication ("Informations Confidentielles") qui sont la propriété
de Dassault Systèmes et de ses concédants. Jusqu'à ce que le Produit ou de
telles informations soient mises à disposition du public par Dassault Systèmes,
vous consentez à protéger leur confidentialité avec les mêmes précautions que
celles dont vous faites preuve pour protéger vos propres informations
confidentielles et consentez à ne divulguer ces Informations Confidentielles
qu'à ceux de vos employés qui auront besoin d'utiliser le Produit du fait des
procédures de test que vous aurez mises en œuvre. Vous consentez à ne pas
divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sous quelle forme que
ce soit, sans l'accord écrit préalable de Dassault Systèmes et à ne pas les
utiliser dans un but incompatible avec cette licence d'utilisation d'une
Version Non Commerciale. Vous consentez à prendre toutes les mesures possibles
pour vous assurer que les Informations Confidentielles ne sont ni divulguées ni
diffusées par vos employés ou vos agents en violation des dispositions
contenues dans le présent paragraphe.

4.   Vous reconnaissez recevoir une Version Non Commerciale du Produit qui peut
contenir des bogues, des erreurs ou d'autres défauts et vous acceptez de ne pas
vous appuyer sur les performances du Produit dans le cadre de votre activité
sans prendre les mesures de sauvegarde, de remplacement en parallèle ou
d'urgence appropriées.

5.   Versions Alpha et Beta – Vous ne devez pas utiliser la version Alpha ou
Beta dans un environnement de production. Il n'existe aucune garantie quant à
(i) la compatibilité des fichiers de modèle ou des données d'une version à
l'autre du Produit et (ii) il n'est pas non plus garanti que les dernières
versions n'altéreront pas les fichiers créés avec les versions précédentes ou
qu'ils ne contiendront pas de bogues critiques ou des problèmes d'instabilité.
De plus, l'accès à ou l'utilisation de certaines versions Alpha et Beta peut
s'arrêter ("expirer") après un certain temps. Il n'est nullement garanti que
toutes les fonctionnalités existant dans la version Alpha ou Beta seront
également disponibles dans la version commercialisée du Produit.

6.   Dassault Systèmes et ses concédants n'offrent aucune garantie en ce qui
concerne le Produit, les services de Dassault Systèmes ou les éléments et
données générés à l'aide du Produit, notamment, sans que cela soit limitatif,
toutes les garanties implicites d'adéquation à la commercialisation, d'absence
de contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. L'usage que vous ferez
du Logiciel engage votre seule responsabilité. Dassault Systèmes et ses
concédants ne sauraient être tenus responsables pour tout dommage, y compris et
sans que cela soit limitatif, les dommages directs, indirects, accessoires,
particuliers, punitifs ou consécutifs découlant du Produit, de l'utilisation du
Produit, des services liés au Produit ou des données, produits ou matériaux,
quels qu'ils soient, générés à l'aide du Produit.

7.   En contrepartie de la licence qui vous est accordée selon les termes de la
Section 1, vous acceptez de transmettre à Dassault Systèmes vos commentaires
concernant les performances du Produit, de faire état des erreurs relevées au
niveau du Produit et de suggérer les améliorations pouvant être apportées au
Produit. Si vous êtes un utilisateur de la version Alpha ou de la version Beta
privée à visibilité limitée, vous acceptez en outre de livrer vos commentaires
dans le cadre de sessions téléphoniques périodiques, de répondre à des demandes
de renseignements et à toute autre demande raisonnable de commentaires que la
société Dassault Systèmes pourrait être amenée à vous adresser. Vous consentez
également à ce que Dassault Systèmes intègre toute modification ou amélioration
suggérée dans les versions finales du Produit, quelles qu'elles soient, sans
que cela engage sa responsabilité vis-à-vis de vous et reconnaissez la société
Dassault Systèmes ou ses concédants comme étant les propriétaires des droits
attachés à toute modification ou amélioration qu'ils décideraient d'apporter
aux versions commercialisées du Produit suite à vos commentaires.

8.   La Période de la Version Non Commerciale continuera jusqu'au lancement de
la version commerciale du Produit. Vous reconnaissez que la Licence
d'utilisation d'une Version Non Commerciale continuera de porter tous ses
effets jusqu'à la fin de la Période Non Commerciale, sauf si Dassault Systèmes
décide d'y mettre un terme plus tôt. Dassault Systèmes peut décider à tout
moment de mettre un terme à cette Licence d'utilisation d'une Version Non
Commerciale, pour quelque raison que ce soit, cette décision devenant effective
à partir du moment où vous en serez avisé par écrit. A partir du moment où
Dassault Systèmes vous aura informé de cette décision ou du lancement de la
version commerciale du Produit, vous vous engagez à détruire tous les
exemplaires et à fournir à Dassault Systèmes une preuve acceptable de leur
destruction. Vous reconnaissez que toute utilisation de la version commerciale
du Produit sera régie par les termes du Contrat de Licence Utilisateur Final de
DraftSight et soumise à l'application des tarifs publiés pour la version
commerciale du Produit, copies desquels pourront vous être adressées sur simple
demande. Les dispositions de la première phrase de la Section 1 et de la
première et seconde phrase de la Section 7 prendront fin lors de la résiliation
de ce Contrat. Toutes les autres dispositions survivent à sa résiliation.

9.   Vous consentez à ce que Dassault Systèmes identifie votre société en tant
qu'utilisatrice du Produit auprès de ses clients potentiels.

10. Vous acceptez de ne pas exporter ou de réexporter, que ce soit directement
ou indirectement, le logiciel Draftsight. De plus, vous certifiez par les
présentes à Dassault Systèmes que Draftsight ne sera pas utilisé pour des
systèmes de lancement de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques et qu’il
ne sera pas détourné vers tout pays, société ou individu non autorisé au regard
des lois d’exportation applicables de l’ensemble des pays concernés. En outre,
vous reconnaissez et garantissez que vous n’êtes pas citoyen ou résident d’un
pays soumis à un embargo par la France ou les Etats Unis (comme notamment Cuba,
l’Iran, la Lybie, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) et qu’aucune loi en
matière d’exportation ne vous interdit de recevoir Draftsight. Tous droits
d’utiliser Draftsight seront résiliés en cas de violation des présentes
stipulations.

11. Ce Contrat de licence d'utilisation d'une Version Non Commerciale constitue
l’intégralité du contrat conclu entre vous et Dassault Systèmes relativement à
l’objet des présentes, et sera régi, interprété et exécuté conformément au
droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent
pour juger tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution du
présent Contrat ; cependant, vous reconnaissez et acceptez que lorsqu’un tel
litige aura pour objet une question relative à la propriété intellectuelle,
Dassault Systèmes aura le droit d’en saisir la juridiction française compétente
aux termes du nouveau code de procédure civile. Vous reconnaissez et acceptez
que le paragraphe qui précède ne pourra pas faire obstacle au droit de Dassault
Systèmes de demander toute mesure de redressement fondée sur l’equity, y
compris des mesures injonctives, devant tout tribunal compétent dans tout pays,
ou restreindre ou limiter un tel droit de toute autre manière.

 

Par l'acceptation de ce contrat, vous déclarez que vous êtes âgé d'au moins 18
ans et capable de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une entité
commerciale, vous déclarez que vous êtes dûment autorisé à représenter et
engager cette entité conformément aux termes de ce Contrat.

 

